Conditions Générales de Vente du site Easycooking.lu

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Procédure de médiation
8. Loi applicable, juridiction compétente
9. Information relative au règlement en ligne des litiges Conditions relatives aux informations publiées sur le site easycooking.lu
10. Conditions relatives aux informations publiées sur le site easycooking.lu

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé l’ « acheteur ») et Traiteur Paul Eischen Sàrl. (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet l’acquisition de produits et/ou de prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne « easycooking.lu ». Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiés sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande, ainsi qu’à l’acception des présentes conditions générales de vente.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande, ainsi qu’une confirmation de commande précisant l’acceptation du délai et des modalités de livraison qui sont transmis au client par voie électronique à l’adresse mail fournit par ce dernier. Après réception de la commande le vendeur s’assure de la disponibilité des produits auprès de ces fournisseurs et envoie ensuite une confirmation de commande à l’acheteur. La commande n’est valide qu’en cas de confirmation envoyée par courrier électronique par le vendeur.

2.4 Ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté à tout moment par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, l’acheteur a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.1

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation. Vu que plus de 98 % des produits présentés sur le site easycooking.lu, sont des produits frais de nature périssable nous limitons le temps de rétraction à 96 heures avant la livraison prévue sans engendrer aucun frais pour le client, à 48 heures avant la livraison prévue avec une retenue de 50 % de la valeur de la commande, et au-delà il n’y a plus de droit de rétraction.  Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, calculés en fonction de la distance du lieu de livraison en rapport avec l’importance de la commande. Les éventuels frais de livraison s’affichent automatiquement et seront calculés dans le prix total de la commande. Le montant des frais de livraison sera accepté par l’acheteur avec le bouton « confirmer ma commande ».

4.2 Les modalités de paiement de la commande sont générées par le statut du client. Le client qui passe une commande sans créer de compte client paye immédiatement après la conclusion du contrat par carte de crédit. Le client non régulier qui crée un compte et passe une commande paye immédiatement après la conclusion du contrat par carte de crédit. Le client régulier qui a obligatoirement créé d’un compte sur « easycooking » et qui fait la demande au préalable, bénéficie du droit de régler mensuellement ses achats sur notre site par virement bancaire.

4.3 Le client qui à obligatoirement créé un compte professionnel, et dont l’activation de son statut lui a été notifié à son adresse mail professionnel, enregistré sur le site « easycooking », bénéficie du droit de régler périodiquement ses achats effectués sur notre site, par virement bancaire, par chèque repas, par cash en €, sur présentation d’une facture, qui lui sera envoyé par mail, reprenant tous ces achats par produit et par date pour une période déterminée.

4.4 Le client qui choisit le mode de paiement « Carte de crédit via SaferPay », le paiement se fait par le biais du prestataire de services SIX Payment Services Ltd, Hardturmstrasse 201, P.O. Box 1521, 8021 Zurich, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir http://www.six-group.com/fr/services/legal/terms-of-use.html)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s’effectue par le vendeur par voie routière avec des véhicules frigorifiques aménagés pour la livraison de denrées alimentaires périssables et à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement. Le vendeur garantit la non-interruption de la chaîne du froid afin de préserver la qualité de ses produits mis en vente sur le site easycooking.lu. Le client met à disposition du vendeur-livreur un espace frigorifique suffisant en rapport avec la taille de sa commande afin de garantir un stockage adéquat jusqu’à la consommation des produits achetés.

5.2 Le vendeur s’assure du bon respect des délais et des horaires de livraisons, convenus au préalable avec l’acheteur. L’acheteur garanti la présence d’une personne physique apte à prendre en charge la commande livrée et le stockage de celle-ci dans un espace frigorifique. Le vendeur ne peut cependant pas être tenu responsable lors de retards de livraison, dû à une mauvaise météo, accident sur la route, cas de force majeur indépendant de la volonté du vendeur. L’acheteur ne bénéficie pas du droit à des dommages et intérêts en cas de non-respect des délais de livraison.

5.3 Le client professionnel, dont son statut lui a été confirmé par mail, bénéficie d’une livraison gratuite sans tenir compte de l’importance de sa commande et ce uniquement à l’adresse de livraison de son employeur.

5.4 L’acheteur a la possibilité d’enlever sa commande, et ce uniquement à l’adresse de production du vendeur, qui est le « Parc d’activité Capellen, au L – 8308 Capellen », le vendeur informe le client par courriel électronique que la marchandise commandée est prête pour l’enlèvement. Après réception du courriel électronique, le client peut venir collecter la marchandise au site de production du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas les frais d’envoi ne sont pas à la charge du client. Cependant l’acheteur veille au bon respect du transport des denrées alimentaires périssables. L’acheteur veille à vérifier la conformité de sa commande lors de l’enlèvement et le vendeur ne peut être tenu responsable d’aucune réclamation par la suite.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Traiteur Paul Eischen S.à r.l., 96 route d‘Arlon, L-8311 Capellen, Tel.: +352/405326-1, Fax: : +352/492779, E-Mail: info@pauleischen.lu).

7) Procédure de médiation

L’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

8) Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

8.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

9) Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

10) Conditions relatives aux informations publiées sur le site easycooking.lu

10.1 Afin de d’augmenter l’attractivité du site easycooking.lu, et de produire un maximum d’informations de vente concernant les produits proposés, le site est réalisé à base de nombreuses photos reprenant ces produits dressés sur plat ou bien assiette et également des photos d’emballage de ces mêmes produits. Nous informons l’acheteur que ces photos sont en ligne pour accroitre l’image des produits et ne sont en aucun cas des photos contractuelles.

10.2 Ce site de vente de produits frais indique des informations de vente relative à un poids en grammage souvent en rapport à un nombre de pièces. Il est tout à fait possible que ce poids peut différer lors de prise en possession de la commande de maximum 10 % vers le haut ou bien vers le bas. Cette différence s’explique par une livraison de notre fournisseur différente à la commande en rapport de produits non disponible, ou bien d’une perte de poids supérieur à la normale d’un produit pendant une cuisson. Le prix de vente est fixe et ne peut différer suivant les produits. Le client accepte dés lors de sa commande, cette possible différence de poids. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable d’aucun remboursement. Il va de soi que le vendeur s’assure de la plus grande exactitude possible.

10.3 Ce site de vente de produits frais indique des informations relatives aux calories présentes dans les recettes et les produits présentées, ainsi qu’aux allergènes présentes. Le vendeur s’assure de l’exactitude de ses informations, mais ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs commises.